Conditions Générales d'Abonnement - Dine Up.be

1. Modèle de Collaboration & Propriété

Le site web créé reste la propriété exclusive de Dine Up.be. Le client acquiert un droit d’usage exclusif sous forme d’abonnement ou de commission mensuelle. Aucun investissement initial (frais de création) n'est requis de la part du client. Le service inclut : l’hébergement, la maintenance technique, la gestion du nom de domaine et les corrections mineures nécessaires au bon fonctionnement du site.

2. Tarification et Modalités de Paiement

Dine Up.be propose deux modèles de facturation selon l'activité du client :

Formule Site Vitrine : Abonnement fixe à partir de 79 € TTC/mois.
Formule E-commerce (Horeca) : Rémunération à la performance via une commission de 8 % sur le chiffre d’affaires brut généré par le site.
- Plafond de sécurité : La commission est plafonnée à 199 € TTC/mois. Au-delà de ce montant, aucun frais supplémentaire n'est prélevé.
Options et Modules complémentaires : Le client peut activer des fonctionnalités additionnelles (Système de réservation de table, Formulaire de contact avancé, Chat en direct, etc.) au tarif fixe de 10 € TTC/mois par module.
Retards de paiement : Tout retard de plus de 15 jours entraîne la suspension de l'assistance. Après 3 mois d’impayés, le site sera dépublié.

3. Clause de Viabilité E-commerce (Seuil de Rentabilité)

Le modèle à la performance (8 %) suppose une utilisation active du site par le client. Si, au terme des 9 premiers mois suivant la mise en ligne, le chiffre d’affaires cumulé généré via le site est inférieur à 5 000 € TTC, le contrat sera automatiquement converti en formule "Site Vitrine". À compter du 10ème mois, une mensualité fixe de 79 € TTC sera facturée pour couvrir les frais techniques. Le client pourra demander le retour au modèle de commission dès que les ventes justifient à nouveau la rentabilité du modèle à la performance.

4. Engagements de Dine Up.be

Nous nous engageons à :

Maintenir le site en ligne et assurer sa mise à jour technique constante.
Fournir une assistance technique par email via fannifrancisco@gmail.com sous 48h ouvrées.
Garantir la sécurité critique du site (certificats SSL, mises à jour de plateforme).
Force majeure : Dine Up.be ne peut être tenu responsable des pannes provenant des infrastructures tierces (Wix, Shopify, hébergeurs).

5. Responsabilités du Client (E-commerce)

Le client est l'unique responsable de l'exploitation commerciale de son site (stocks, prix, livraisons, conformité TVA, allergènes). Transparence : Le client s'engage à ne pas contourner le système de paiement du site pour les commandes initiées en ligne et à ne pas désactiver les outils de suivi des ventes permettant le calcul de la commission. Toute fraude constatée entraînera la facturation immédiate du plafond mensuel (199 €).

6. Résiliation et Fin de Service

Liberté totale : Le client peut résilier son contrat à tout moment.
Préavis : Un préavis de 30 jours est requis. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la demande.
Procédure : La demande doit être envoyée impérativement par email à fannifrancisco@gmail.com. Tout mois entamé est dû intégralement.

7. Nom de Domaine et Récupération des Données

Le nom de domaine est déposé et géré par Dine Up.be.

Rachat : Le client peut demander le transfert de propriété du domaine après 12 mois d'abonnement, moyennant des frais administratifs de 50 € TTC.
Contenus : Les textes et images fournis par le client peuvent être exportés sous 7 jours après résiliation contre un forfait de préparation de 80 € TTC.

8. Référencement (SEO)

Nous incluons une optimisation technique de base pour favoriser la visibilité locale. Toutefois, le positionnement sur Google dépendant d'algorithmes externes, Dine Up.be ne peut garantir un classement ou un volume de trafic spécifique.

9. Droit de Promotion

Sauf avis contraire écrit, le client autorise Dine Up.be à citer son site comme référence et à utiliser des captures d'écran à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux).

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